Arrêté du 12 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 13

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Modification des missions du conseil départemental de l'action sociale

Résumé. Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'action sociale dans le département, met en œuvre la note d'orientations annuelle et examine les actions sociales locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 13

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