Arrêté du 15 janvier 2002

Article 11

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Article 11

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3. Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.

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Transféré15 mai 2014

Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3. Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mercredi 14 mai 2014

Source : Légifrance