Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de sièges des syndicats
Résumé. Le nombre de sièges attribués aux syndicats dans le comité technique paritaire unique est désormais celui dont ils disposent déjà.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 9 : Attribution des sièges au Conseil national de l'action sociale
→ Version 2
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- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 9