Arrêté du 20 février 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 9

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Modification du nombre de sièges des syndicats

Résumé. Le nombre de sièges attribués aux syndicats dans le comité technique paritaire unique est désormais celui dont ils disposent déjà.

A modifié les dispositions suivantes :

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