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Arrêté du 15 janvier 1992

Signaler une erreur de données

Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 1991 portant le numéro 252895,

Article 1

Créé le 4 février 1992

Il est créé à l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher) un traitement automatisé dont la finalité principale est d'assurer la gestion de la capacité d'hébergement, la planification des réservations et la facturation des chambres d'hôtel situées dans l'enceinte de l'Ecole supérieure et d'application du matériel ; le traitement a, en outre, pour fonction annexe d'établir les fiches nominatives individuelles concernant les personnes locataires de chambres d'hôtel à l'Ecole supérieure et d'application du matériel.

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Article 2

Créé le 4 février 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, nationalité, adresse civile ;
  • situation militaire : grade, affectation, adresse militaire ;
  • vie professionnelle : dénomination, numéro, dates et durée du stage suivi, code du groupe de travail d'affectation ;
  • hébergement : code client, numéro de la chambre attribuée, date d'arrivée à l'école, date de départ de l'école, nombre de nuits du séjour ;
  • facturation : nombre de jours de stage, taux journalier, montant de la note d'hôtel.

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Article 3

Créé le 4 février 1992

Les destinataires des informations enregistrées sont l'intéressé, les autorités hiérarchiques, la direction de la formation, les services administratifs et comptables et le service général de l'E.S.A.M.

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Article 4

Créé le 4 février 1992

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service général de l'Ecole supérieure et d'application du matériel.

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Article 5

Créé le 4 février 1992

Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du matériel de l'armée de terre,

J.-N. SORRET

En vigueur depuis le mardi 4 février 1992

Arrêté du 15 janvier 1992
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