Arrêté du 15 janvier 1992

Article 4

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En vigueur depuis le 4 février 1992

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service général de l'Ecole supérieure et d'application du matériel.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 4 février 1992