Décision du 4 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des dépenses ministérielles) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature pour la gestion des finances publiques

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des finances publiques.

Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des dépenses ministérielles) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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