Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 février 2011

relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Kosovo

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilité pour l'état civil au Kosovo

Résumé. Les ambassadeurs de France au Kosovo ne peuvent plus gérer les actes d'état civil, c'est maintenant le service central d'état civil qui s'en charge.

La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger), deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 (Compétence territoriale de l'ambassade de France au Kosovo) fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Kosovo,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilité pour la transcription des actes d'état civil au Kosovo

Résumé. Les ambassadeurs de France au Kosovo ne peuvent plus transcrire les actes d'état civil, c'est désormais le rôle des officiers du service central d'état civil.

Les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur l'état civil au Kosovo

Résumé. L'arrêté du 15 février 2011 supprime les articles sur les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière d'état civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté concernant les Français à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 15 février 2011 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France au Kosovo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul

En vigueur depuis le vendredi 25 février 2011

Arrêté du 15 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3