Arrêté du 15 février 2011

Article 1

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Article 1

Les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

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En vigueur depuis le 25 février 2011

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Changement de responsabilité pour la transcription des actes d'état civil au Kosovo

Résumé. Les ambassadeurs de France au Kosovo ne peuvent plus transcrire les actes d'état civil, c'est désormais le rôle des officiers du service central d'état civil.

Les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

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En vigueur depuis le vendredi 25 février 2011

Source : Légifrance