Arrêté du 15 février 2009

Article 6-2

Créé le 23 juin 2025

Le nombre maximal de dirigeants responsables des évaluations désignés au sein des organismes qualifiés mentionné aux articles 10 et 14 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est de six.

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En vigueur depuis le lundi 23 juin 2025

Créé parArrêté du 13 juin 2025art. 6

Le nombre maximal de dirigeants responsables des évaluations désignés au sein des organismes qualifiés mentionné aux articles 10 et 14 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est de six.