Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'arrêté du 15 février 2009
Résumé. Il ajoute deux nouvelles règles venant d'un arrêté de février 2009.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2009Art. 6-1 → Version 1Arrêté du 15 février 2009Art. 6-2 → Version 1
- Arrêté du 15 février 2009Art. 6-1, Art. 6-2