Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'arrêté du 15 février 2009
Résumé Il ajoute deux nouvelles règles venant d'un arrêté de février 2009.
Mots-clés : Législation Arrêtés Dispositions légales
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2009 > > Art. 6-1, Art. 6-2 > >
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