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Arrêté du 15 février 2007

fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du forfait soins dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

Abrogé31 décembre 2007
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La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 25 octobre 2006,

Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 janvier 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif d'hébergement pour invalides

Résumé. Le prix de l'hébergement dans un centre pour invalides reste à 95 euros par jour.

Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides reste fixé à 95 .

Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 janvier 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux journalier des soins dans un centre pour invalides

Résumé. Le coût journalier pour les soins dans un centre pour invalides reste à 100 euros.

Le taux journalier du forfait soins dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides reste fixé à 100 .

Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 janvier 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté concernant l'Institution nationale des invalides

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'Institution nationale des invalides, avec des tarifs spécifiques pour les soins et l'hébergement.

Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République

française.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Arrêté du 15 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3