Arrêté du 15 décembre 2025

Article 1

Créé le 1 janvier 2026

L'arrêté du 29 juillet 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

L'arrêté du 29 juillet 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.