Arrêté du 15 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2020

Art. 3

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Modification des règles de communication des prix des contrôles techniques

Résumé. Les centres de contrôle technique doivent maintenant communiquer leurs prix sur un site officiel et signaler rapidement les changements.

A modifié les dispositions suivantes :

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