Arrêté du 15 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Extension des contrôles techniques aux deux-roues) à 5 (Modification des règles de communication des prix des contrôles techniques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1 à 5 commencent le 1er janvier 2026.

Les dispositions des articles 1er (Extension des contrôles techniques aux deux-roues) à 5 (Modification des règles de communication des prix des contrôles techniques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance