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Arrêté du 29 juillet 2020

relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique des véhicules légers : affichage et communication des prix

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2020 impose aux centres de contrôle technique d'afficher et de communiquer en ligne les prix des contrôles pour les véhicules légers et motorisés à deux ou trois roues.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs) ;

Vu le code de la route, notamment la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu le décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Définition des véhicules soumis au contrôle technique

Résumé. L'arrêté définit les types de véhicules légers et motorisés à deux ou trois roues soumis au contrôle technique.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° “ Véhicules légers ”, les véhicules mentionnés au 1° du II de l'article R. 323-6 du code de la route (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), à type d'énergie essence, diesel, gaz, hybride, électrique, et exclusivement les voitures particulières, 4 × 4, voitures de collection, camionnettes, camping-car dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ;

2° “ Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ”, les véhicules mentionnés au 3° du II de l'article R. 323-6 du code de la route (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), et exclusivement les cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure à 50 cm 3, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure ou égale à 50 cm 3, les tricycles à moteur et motocyclettes auxquelles est adjoint un side-car, les quads, et les voiturettes dites “ sans permis ”.

En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Affichage des prix des contrôles techniques

Résumé. Les centres de contrôle technique doivent afficher les prix des contrôles pour différents types de véhicules.

En application de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, chaque centre de contrôle technique est tenu d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de son établissement, à l'entrée principale du public, les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite des véhicules légers, classés par type d'énergie, soit essence, diesel, gaz, hybride, électrique, et des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur selon les dénominations mentionnées à l'article 1er (Définition des véhicules légers pour le contrôle technique).

En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Communication des prix des contrôles techniques en ligne

Résumé. Les centres de contrôle technique doivent communiquer leurs prix en ligne à un organisme désigné par le ministère de l'économie.

Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie.

A cette fin et en application de l'article R. 323-13-1 du code de la route (Communication des prix des contrôles techniques), chaque centre de contrôle technique de véhicules légers et chaque centre de contrôle technique de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, communique par internet, à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie, les prix affichés mentionnés à l'article 2 (Affichage des prix des contrôles techniques).

Il transmet immédiatement toute modification de ces prix à l'organisme désigné. Le changement de prix peut être communiqué, avant sa modification effective, si le centre de contrôle technique précise la date et l'heure à laquelle il sera effectif.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Publication en ligne des prix du contrôle technique

Résumé. Les prix du contrôle technique des voitures doivent être accessibles en ligne.

En application de l'article R. 323-13-3 du code de la route (Publication des prix du contrôle technique), l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie rend les prix mentionnés à l'article 2 (Affichage des prix des contrôles techniques), qui lui ont été communiqués par les centres de contrôle technique, librement accessibles au public sous forme électronique.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 29 juillet 2020

Modifié parArrêté du 15 décembre 2025art. 2 : Modification d'un arrêté de juillet 2020

En vigueur du lundi 3 août 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 29 juillet 2020
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Article 4
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