JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 4

Article 4

L'article 2 est complété par les mots : «, et des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur selon les dénominations mentionnées à l'article 1 er ».


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Version 1

L'article 2 est complété par les mots : «, et des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur selon les dénominations mentionnées à l'article 1

er

».