Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 30 avril 2012
Résumé Les règles de l'arrêté du 30 avril 2012 sont mises à jour pour inclure de nouveaux articles et permettre des notifications par tout moyen prouvant la date de réception.
L'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « des articles 97 et 98 » ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
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