Arrêté du 30 avril 2012

Article 1

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Article 1

Toute personne qui entend bénéficier des dispositions des articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé saisit, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le président du centre régional de formation professionnelle d'avocat de son choix d'un dossier qui comprend :
1° Une requête individuelle comprenant, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur relative au nombre de sessions d'examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d'un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle ;
2° La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté ;
3° La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Procédure pour devenir avocat sans formation classique

Résumé. Pour devenir avocat sans passer par la formation habituelle, il faut envoyer un dossier au centre de formation choisi.

Toute personne qui entend bénéficier des dispositions des articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé saisit, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le président du centre régional de formation professionnelle d'avocat de son choix d'un dossier qui comprend :
1° Une requête individuelle comprenant, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur relative au nombre de sessions d'examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d'un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle ;
2° La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté ;
3° La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 15 décembre 2023art. 1 : Modification des règles d'organisation de l'examen de contrôle des connaissances pour les avocats

En résumé. L'article modifie les conditions de demande pour bénéficier des dispositions du décret de 1991, en élargissant la portée des articles concernés et en simplifiant les modalités d'envoi de la demande.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance