Arrêté du 30 avril 2012

Article 2

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Article 2

L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Le candidat peut passer l'examen du centre régional de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau.
Les date et lieu de l'épreuve sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Les convocations individuelles sont adressées au candidat par le président du centre régional de formation professionnelle, au moins un mois avant la date de l'épreuve, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Organisation de l'examen d'avocat

Résumé. L'examen pour devenir avocat se passe une fois par an dans un centre de formation choisi par le candidat, et les dates sont fixées par le président du centre.

L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Le candidat peut passer l'examen du centre régional de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau.
Les date et lieu de l'épreuve sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Les convocations individuelles sont adressées au candidat par le président du centre régional de formation professionnelle, au moins un mois avant la date de l'épreuve, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 15 décembre 2023art. 1 : Modification des règles d'organisation de l'examen de contrôle des connaissances pour les avocats

En résumé. Les modalités d'envoi des convocations pour l'examen ont été simplifiées, en remplaçant l'obligation d'une lettre recommandée par tout moyen permettant de prouver la date de réception.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance