Arrêté du 30 avril 2012

Article 2

Créé le 7 mai 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Le candidat peut passer l'examen du centre régional de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau.
Les date et lieu de l'épreuve sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Les convocations individuelles sont adressées au candidat par le président du centre régional de formation professionnelle, au moins un mois avant la date de l'épreuve, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 15 décembre 2023art. 1

L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle. Le candidat peut passer l'examen du centre régional de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau. Les date et lieu de l'épreuve sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle. Les convocations individuelles sont adressées au candidat par le président du centre régional de formation professionnelle, au moins un mois avant la date de l'épreuve, par tout moyen conférant date certaine à saréception .

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2023

L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Le candidat peut passer l'examen du centre régional de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau.
Les date et lieu de l'épreuve sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Les convocations individuelles sont adressées au candidat par le président du centre régional de formation professionnelle, au moins un mois avant la date de l'épreuve, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.