Arrêté du 11 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2016

Art. 4

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Modification de la mention du responsable des données dans l'avertissement de stationnement

Résumé. L'avertissement pour non-paiement du stationnement doit maintenant mentionner le centre des finances publiques pour l'accès aux informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance