Article 1
Au 13° de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624020A), les mots : « de la CNIL » sont remplacés par les mots : « du centre des finances publiques dont émane l'avertissement ».
1 version
JORF n°0090 du 18 avril 2018
Article 1
Historique des versions
Version 1
Au 13° de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624020A), les mots : « de la CNIL » sont remplacés par les mots : « du centre des finances publiques dont émane l'avertissement ».