Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mention obligatoire dans l'avertissement de stationnement impayé
Résumé. L'avertissement pour un stationnement impayé doit maintenant inclure la date d'envoi de l'avertissement.
A modifié les dispositions suivantes :