Arrêté du 22 mai 1997

Article 1

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Article 1

Une aide de l'Etat peut être accordée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour la réalisation par les accédants de leur résidence principale. Ceux-ci sont tenus d'effectuer les travaux de construction et de finition avec l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 29 décembre 2016

Une aide de l'Etat peut être accordée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour la réalisation par les accédants de leur résidence principale. Ceux-ci sont tenus d'effectuer les travaux de construction et de finition avec l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-22 art. 3 à 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance