Arrêté du 22 mai 1997

Article 3

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Article 3

Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements dont la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par un organisme agréé par le représentant de l'Etat.

Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant :

- le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;

- la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction ;

- un encadrement technique du début à la fin de la construction ;

- les relations avec les prestataires pour la partie de la construction qui leur sera confiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 29 décembre 2016

Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements dont la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par un organisme agréé par le représentant de l'Etat.

Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant :

- le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;

- la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction ;

- un encadrement technique du début à la fin de la construction ;

- les relations avec les prestataires pour la partie de la construction qui leur sera confiée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance