Arrêté du 15 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle propriétaires d'un chalutier en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 ainsi qu'à leurs équipages.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Aide à l'arrêt temporaire de pêche en Méditerranée

Résumé. Les armateurs de chalutiers en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité.

Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle propriétaires d'un chalutier en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 ainsi qu'à leurs équipages.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance