Créé le 19 décembre 2016
Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle propriétaires d'un chalutier en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 ainsi qu'à leurs équipages.
Arrêté du 15 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016