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Arrêté du 15 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à l'arrêt de l'activité de pêche en Méditerranée

Résumé. Un arrêté modifie les dates pour demander une aide à arrêter la pêche en Méditerranée et impose un délai pour démonter les bateaux.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2014FR16M8PA00 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Nouveaux règlements de pêche en Méditerranée) portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2016 (Interdiction de la pêche au gangui et aides à l'arrêt d'activité) relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée ;

Vu le rapport annuel de la France relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche,

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2016 ;

Arrête :

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Report de la date limite pour les aides à la cessation d'activité de pêche

Résumé. La date limite pour déposer une demande d'aide à l'arrêt de l'activité de pêche en Méditerranée passe du 15 juillet au 15 janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de démolition des bateaux de pêche

Résumé. Les pêcheurs aidés pour arrêter leur activité doivent démonter leur bateau dans un délai de 60 jours, avec une possible prolongation de 30 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2016 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3