Arrêté du 15 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Afin de permettre aux détenteurs de déchets de pneumatiques collectés de renseigner leur registre déchets, les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels transmettent aux détenteurs concernés les informations concernant les volumes de pneumatiques collectés, en nombre et/ou en tonnage, lors de chaque collecte, ainsi que leurs modes de valorisation, c'est-à-dire, le pourcentage de pneumatiques destinés à la réutilisation, au recyclage et aux autres modes de valorisation, chaque année.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Transmission d'informations sur la collecte et la valorisation des pneus usagés

Résumé. Les entreprises qui vendent des pneus doivent informer ceux qui les collectent sur les quantités et la manière dont ils sont recyclés ou réutilisés.

Afin de permettre aux détenteurs de déchets de pneumatiques collectés de renseigner leur registre déchets, les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels transmettent aux détenteurs concernés les informations concernant les volumes de pneumatiques collectés, en nombre et/ou en tonnage, lors de chaque collecte, ainsi que leurs modes de valorisation, c'est-à-dire, le pourcentage de pneumatiques destinés à la réutilisation, au recyclage et aux autres modes de valorisation, chaque année.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance