Arrêté du 15 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études dont les résultats contribuent à l'amélioration et à l'optimisation des conditions de la collecte ou du traitement des déchets de pneumatiques. Ils dégagent également, après avoir été consultés, les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation d'études menées par les pouvoirs publics, notamment par le biais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Financement d'études pour la gestion des déchets de pneumatiques

Résumé. Les entreprises qui vendent des pneus doivent financer des études pour améliorer la collecte et le traitement des déchets de pneus, et aider les pouvoirs publics dans leurs recherches.

Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études dont les résultats contribuent à l'amélioration et à l'optimisation des conditions de la collecte ou du traitement des déchets de pneumatiques. Ils dégagent également, après avoir été consultés, les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation d'études menées par les pouvoirs publics, notamment par le biais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance