En vigueur depuis le 25 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des producteurs de pneumatiques
Les systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) sont mis en place de manière à permettre aux producteurs mettant sur le marché des pneumatiques de répondre à leurs obligations de collecte et de valorisation des déchets de pneumatiques qui leur incombent en vertu des articles L. 541-10-8 (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) et R. 543-137 (Gestion des déchets de pneumatiques) et suivants du code de l'environnement.