JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Article 3

Article 3

Si la société Ecologic souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.


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Version 1

Si la société Ecologic souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.