ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 5

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Article 5

L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2013, représentant une somme de 518 662 € est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), reversé au régime.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Réversion d'un excédent de frais de gestion

Résumé. Un excédent de 518 662 € des frais de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2013 est reversé au régime, conformément à la loi.

L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2013, représentant une somme de 518 662 € est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), reversé au régime.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance