ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs)
Principal visés au 1° de l'article 1 (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus (en %)
Secondaire visés au 2° de l'article 1 (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Visées au 3° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 86,59 86,59 79,47 79,47 86,59
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion : 7,35 7,35 20,53 20,53 7,35
-comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 3,88 3,88 10,87 10,87 3,88
-comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66 3,47
dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59 1,68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Répartition des cotisations d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les non-salariés agricoles sont réparties entre différentes catégories de personnes et de charges.

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs)
Principal visés au 1° de l'article 1 (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus (en %)
Secondaire visés au 2° de l'article 1 (Cotisations annuelles des exploitants agricoles pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Visées au 3° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 86,59 86,59 79,47 79,47 86,59
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion : 7,35 7,35 20,53 20,53 7,35
-comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 3,88 3,88 10,87 10,87 3,88
-comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66 3,47
dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59 1,68

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