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Arrêté du 15 décembre 2012

fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de taxes sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs des taxes sur les boissons alcoolisées et sucrées à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées), 520 B (Taxe sur les boissons sucrées et peu alcoolisées) et 520 C (Taxe sur les boissons peu alcoolisées) ;

Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 (Fixation des tarifs des droits de consommation et de circulation pour les boissons alcoolisées en 2012) fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) et 520 A (Taxes sur les bières) du code général des impôts,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation des tarifs des droits sur les alcools

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des droits de consommation et de circulation pour différents types d'alcools, comme les vins doux naturels, les rhums et autres produits fermentés.

I.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts (Taxes sur les boissons alcoolisées) est fixé à 45,79 €.

II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts (Taxes sur les boissons alcoolisées) est fixé à 183,15 €.

III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) est fixé à 918,80 €.

IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) est fixé à 1 689,05 €.

V.-Les tarifs des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) sont respectivement fixés à 9,07 €, 3,66 € et 1,29 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation du tarif des contributions sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe à 7,31 € le tarif des contributions sur certaines boissons sucrées ou édulcorées.

Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B (Taxe sur les boissons sucrées et peu alcoolisées) et 520 C (Taxe sur les boissons peu alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,31 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation des cotisations sur les boissons alcooliques

Résumé. L'article fixe le montant de la cotisation pour les boissons alcooliques à 542,33 € pour certaines boissons et à 45,79 € pour les autres.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques) est fixé à :

542,33 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts (Définition des produits intermédiaires et alcools) ;

45,79 € pour les autres boissons.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté fixant les tarifs d'impôts

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour fixer les dates d'application des nouveaux tarifs d'impôts sur les boissons et autres produits.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2012 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 15 décembre 2012
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