En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté fixant les tarifs d'impôts
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour fixer les dates d'application des nouveaux tarifs d'impôts sur les boissons et autres produits.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.