JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 2

Article 2

Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.


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Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.