Arrêté du 15 décembre 2012

Article 2

Créé le 1 janvier 2013

Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 520 B (T) Code général des impôts, CGIart. 520 C (T)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013