En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Fixation du tarif des contributions sur les boissons
Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B (Taxe sur les boissons sucrées et peu alcoolisées) et 520 C (Taxe sur les boissons peu alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,31 €.