Arrêté du 15 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B (Taxe sur les boissons sucrées et peu alcoolisées) et 520 C (Taxe sur les boissons peu alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,31 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation du tarif des contributions sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe à 7,31 € le tarif des contributions sur certaines boissons sucrées ou édulcorées.

Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B (Taxe sur les boissons sucrées et peu alcoolisées) et 520 C (Taxe sur les boissons peu alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,31 €.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 520 B (T)cite  Code général des impôts, CGIart. 520 C (T)

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance