Arrêté du 15 décembre 2009

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord national sur le chômage partiel rendu obligatoire) est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Validité d'un accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur le chômage partiel est valable pendant toute sa durée de validité.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord national sur le chômage partiel rendu obligatoire) est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance