En vigueur depuis le 28 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité d'un accord sur le chômage partiel
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord national sur le chômage partiel rendu obligatoire) est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.