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Arrêté du 15 avril 2024

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de tarification des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2024 avance la mise en place d'un coefficient de transition pour certaines activités médicales au 1er janvier 2026 et met à jour les tarifs des soins hospitaliers à partir du 1er mars 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 (Modification du financement des hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 (Modification des règles et tarifs pour les établissements de santé) modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 (Fixation des tarifs journaliers des établissements de santé pour 2022-2025) fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024,

Arrêtent :

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Avancement de la période de convergence du coefficient de transition

Résumé. Le coefficient de transition est avancé au 1er janvier 2026 et des exceptions sont ajoutées pour certaines activités médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Mise à jour des annexes sur la tarification hospitalière

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2024 met à jour les annexes d'un précédent arrêté de décembre 2021 concernant la tarification des soins hospitaliers.

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé (Fixation des tarifs journaliers des établissements de santé pour 2022-2025) sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles et tarifs de l'arrêté du 15 avril 2024 s'appliquent à partir du 1er mars 2024.

Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.

En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2024 met à jour un règlement de 2021.
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Modification d'un arrêté de décembre 2021

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2024 met à jour un règlement précédent du 28 décembre 2021.

Fait le 15 avril 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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