Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 14 avril 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Art. 1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Art. 10 bis > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2009 > > Art. 1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon