Arrêté du 15 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 10 bis

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Création d'une délégation à l'information et la communication

Résumé. Le ministère de la justice crée une délégation à l'information et la communication pour gérer sa stratégie de communication, ses supports et ses contenus.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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