Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions
Résumé. Un arrêté change un article et en ajoute un nouveau.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 10 bis → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 10 bis