Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions
Résumé Un arrêté change un article et en ajoute un nouveau.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Art. 1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Art. 10 bis > >
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