Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de conservation des fichiers déposés sur le serveur
Résumé Les fichiers sont supprimés au bout de 15 jours, mais le destinataire peut les demander pendant les 3 mois qui suivent.
La durée de conservation des fichiers déposés sur le serveur est de 15 jours. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé automatiquement, mais il peut être transmis au destinataire sur demande pendant un délai de trois mois suivant la date de signification initiale.
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