Arrêté du 15 avril 2021

Article 4

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Article 4

La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'habilitation des utilisateurs visés à l'article 1er (Application de l'arrêté aux transmissions électroniques) est effectuée à l'initiative de la direction générale des finances publiques et sous son contrôle.

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Procédure d'enregistrement et de modification des habilitations des utilisateurs

Résumé. La direction générale des finances publiques gère les inscriptions et les mises à jour des utilisateurs.

La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'habilitation des utilisateurs visés à l'article 1er (Application de l'arrêté aux transmissions électroniques) est effectuée à l'initiative de la direction générale des finances publiques et sous son contrôle.

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