Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'enregistrement et de modification des habilitations des utilisateurs
Résumé La direction générale des finances publiques gère les inscriptions et les mises à jour des utilisateurs.
La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'habilitation des utilisateurs visés à l'article 1er est effectuée à l'initiative de la direction générale des finances publiques et sous son contrôle.
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