Arrêté du 15 avril 2021

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques, effectuées conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissiers.

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Application de l'arrêté aux transmissions électroniques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent envoyer des documents électroniques quand ils agissent comme huissiers.

Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques, effectuées conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissiers.

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