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Arrêté du 15 avril 2016

fixant les montants des indemnités du décret n° 2016-476 du relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Cet arrêté fixe les montants des indemnités pour les agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon leur poste et leurs conditions de travail.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 (Indemnités pour les agents contractuels de l'immigration) relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 octobre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les agents contractuels

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds d'une indemnité pour les agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont fixés comme suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Directions centrales

Directions territoriales

Filière administrative et sociale

Directeur général adjoint

Groupe unique

46 920,00

Cadre d'emploi 1

Groupe 1

40 290,00

36 210,00

Groupe 2

35 700,00

32 130,00

Groupe 3

27 540,00

25 500,00

Groupe 4

22 030,00

20 400,00

Cadre d'emploi 2

Groupe 1

19 660,00

17 480,00

Groupe 2

17 930,00

16 015,00

Groupe 3

16 480,00

14 650,00

Cadre d'emploi 3

Groupe 1

12 150,00

11 340,00

Groupe 2

11 880,00

10 800,00

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des indemnités minimales pour certains postes de la fonction publique

Résumé. L'article fixe les montants minimaux d'une indemnité pour différents postes dans la fonction publique, selon le grade et l'emplacement du poste.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Directions centrales

Directions territoriales

Directeur général adjoint

DGA

4 600,00

Cadre d'emploi 1

Attaché de direction

3 500,00

2 900,00

Conseiller technique

3 200,00

2 500,00

Chargé de mission, conseiller technique de service social

2 600,00

1 750,00

Cadre d'emploi 2

Groupe 1

1 850,00

1 550,00

Assistant principal, assistant de service social principal

1 750,00

1 450,00

Assistant, assistant de service social

1 650,00

1 350,00

Cadre d'emploi 3

Secrétaire principal

1 600,00

1 350,00

Secrétaire

1 350,00

1 200,00

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Directions centrales

Directions territoriales

Directeur général adjoint

Groupe unique

8 280,00

Cadre d'emploi 1

Groupe 1

7 110,00

6 390,00

Groupe 2

6 300,00

5 670,00

Groupe 3

4 860,00

4 500,00

Groupe 4

3 890,00

3 600,00

Cadre d'emploi 2

Groupe 1

2 680,00

2 380,00

Groupe 2

2 445,00

2 185,00

Groupe 3

2 245,00

1 995,00

Cadre d'emploi 3

Groupe 1

1 350,00

1 260,00

Groupe 2

1 320,00

1 200,00

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnité pour travail le week-end ou les jours fériés

Résumé. Les agents travaillant le week-end ou un jour férié reçoivent une indemnité de 104 euros par jour.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée à l'article 2 (Indemnité pour travail le week-end ou les jours fériés) du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 (Indemnités pour les agents contractuels de l'immigration) susvisé est fixé à 104 euros par jour.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 15 avril 2016
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