Créé le 1 janvier 2016
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée à l'article 2 du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 susvisé est fixé à 104 euros par jour.
Arrêté du 15 avril 2016
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée à l'article 2 du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 susvisé est fixé à 104 euros par jour.