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Arrêté du 15 avril 2014

relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles agricoles pour la protection de l'environnement

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les parcelles agricoles et les bandes tampons près des cours d'eau pour mieux protéger l'environnement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, notamment son article 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu les justifications transmises par les directions départementales des territoires et de la mer,

Arrête :

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Modification des règles d'entretien des parcelles agricoles

Résumé. Les règles pour les parcelles agricoles, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau sont modifiées pour mieux prendre en compte les particularités locales et environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2010Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2010
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 21 avril 2014

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Exécution d'un arrêté sur les politiques agricoles

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2014 confie à la directrice générale des politiques agricole et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dimensions des particularités topographiques

Résumé. Un arrêté définit les tailles maximales des haies, bandes tampons, fossés et bosquets pour qu'ils soient officiellement reconnus.

Fait le 15 avril 2014.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2014

Arrêté du 15 avril 2014
Article 1
Article 2
Annexe