Arrêté du 13 juillet 2010

Article 7

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Article 7

BCAE " Maintien des particularités topographiques ".

I. ― En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques retenues au niveau national et départemental en raison de leurs particularités locales et environnementales dûment justifiées sont mentionnées à l'annexe III A du présent arrêté.

II. ― Les éléments visés à l'article D. 615-12 au sens du 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, tels que définis à l'article D. 615-50-1, peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées à l'annexe l'annexe III A et B du présent arrêté.

III. ― Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

1 % en 2010 ;

3 % en 2011 ;

3 % en 2012 ;

4 % en 2013 et en 2014.

Les valeurs de " surface équivalente topographique " (SET) qui sont retenues pour chaque particularités topographiques sont mentionnées à l'annexe III-C du présent arrêté.

IV. ― Une particularité topographique qui dépasserait les limites fixées par le présent arrêté ne pourra être prise en compte ni dans la superficie de la parcelle agricole ni pour le calcul de la SET.

Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.

V. ― L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2015

Créé le 18 juillet 2010 · Abrogé le 8 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'intégration des particularités topographiques en agriculture

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour inclure des particularités topographiques dans la superficie agricole, avec des seuils progressifs de 1% à 4% entre 2010 et 2014.

BCAE " Maintien des particularités topographiques ".

I. ― En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques retenues au niveau national et départemental en raison de leurs particularités locales et environnementales dûment justifiées sont mentionnées à l'annexe III A du présent arrêté.

II. ― Les éléments visés à l'article D. 615-12 au sens du 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, tels que définis à l'article D. 615-50-1, peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées à l'annexe l'annexe III A et B du présent arrêté.

III. ― Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

1 % en 2010 ;

3 % en 2011 ;

3 % en 2012 ;

4 % en 2013 et en 2014.

Les valeurs de " surface équivalente topographique " (SET) qui sont retenues pour chaque particularités topographiques sont mentionnées à l'annexe III-C du présent arrêté.

IV. ― Une particularité topographique qui dépasserait les limites fixées par le présent arrêté ne pourra être prise en compte ni dans la superficie de la parcelle agricole ni pour le calcul de la SET.

Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.

V. ― L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 avril 2014 au jeudi 7 mai 2015

Modifié parArrêté du 15 avril 2014art. 1 : Modification des règles d'entretien des parcelles agricoles

En résumé. L'article précise les règles de prise en compte des particularités topographiques dans les parcelles agricoles, en ajoutant des dispositions détaillées sur leur intégration et leurs limites.

En vigueur du vendredi 17 mai 2013 au dimanche 20 avril 2014

Modifié parArrêté du 3 mai 2013art. 1 : Modification des règles sur les surfaces d'herbe pour les agriculteurs

En résumé. Les seuils de pourcentage pour les particularités topographiques ont été étendus jusqu'en 2013, avec une augmentation progressive de 1% à 4%.

En vigueur du vendredi 27 juillet 2012 au jeudi 16 mai 2013

Modifié parArrêté du 16 juillet 2012art. 1 : Modification des règles sur les prairies et les cultures

En résumé. Le texte modifie les seuils et les particularités topographiques pour l'application de l'article 615-50-1 du code rural, en ajustant les pourcentages annuels et en clarifiant la notion de surface équivalente topographique (SET).

En vigueur du mercredi 10 août 2011 au jeudi 26 juillet 2012

Modifié parArrêté du 1er août 2011art. 1 : Modification des règles rurales et environnementales

En résumé. Le seuil de pourcentage pour le maintien des particularités topographiques a été augmenté de 1% à 3%, et la période de référence a été avancée d'un an, passant de 2010 à 2011.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au mardi 9 août 2011

Source : Légifrance