Arrêté du 13 juillet 2010

Article 6

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Article 6

BCAE "Entretien minimal des terres".

En application de l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de couvert végétal pour les aides agricoles), les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.

Il est toléré des défauts d'entretien d'une superficie maximale d'un are représentant au maximum 3 % de la surface agricole utile de l'îlot. Un arrêté préfectoral peut porter cette superficie à 2 ares représentant au maximum 4 % de la surface agricole utile de l'îlot dans des zones déterminées en raison d'un contexte environnemental non imputable à l'agriculteur. Dans les zones très urbanisées, cette tolérance peut être augmentée sur avis conforme du ministère chargé de l'agriculture. La montée en graines des adventices n'est pas autorisée. Ces tolérances ne s'appliquent pas sur les couverts de la bande tampon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2015

Créé le 18 juillet 2010 · Abrogé le 8 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'entretien des terres agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent entretenir leurs terres, avec des tolérances limitées pour les défauts d'entretien.

BCAE "Entretien minimal des terres".

En application de l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de couvert végétal pour les aides agricoles), les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.

Il est toléré des défauts d'entretien d'une superficie maximale d'un are représentant au maximum 3 % de la surface agricole utile de l'îlot. Un arrêté préfectoral peut porter cette superficie à 2 ares représentant au maximum 4 % de la surface agricole utile de l'îlot dans des zones déterminées en raison d'un contexte environnemental non imputable à l'agriculteur. Dans les zones très urbanisées, cette tolérance peut être augmentée sur avis conforme du ministère chargé de l'agriculture. La montée en graines des adventices n'est pas autorisée. Ces tolérances ne s'appliquent pas sur les couverts de la bande tampon.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 avril 2014 au jeudi 7 mai 2015

Modifié parArrêté du 15 avril 2014art. 1 : Modification des règles d'entretien des parcelles agricoles

En résumé. L'article précise désormais les règles d'entretien minimal des terres, en introduisant des tolérances pour les défauts d'entretien et en interdisant la montée en graines des adventices.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au dimanche 20 avril 2014

Source : Légifrance