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Arrêté du 15 avril 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles pour les produits statistiques sur mesure

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 qui définissait les règles pour créer et utiliser des produits statistiques sur mesure.

A abrogé les dispositions suivantes :

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