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Arrêté du 8 février 2012

Article 3

Abrogé27 avril 2013

Créé le 19 février 2012

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 avril 2013

Abrogé parArrêté du 15 avril 2013art. 4

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au vendredi 26 avril 2013

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.