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Arrêté du 8 février 2012

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Article 3

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance