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Arrêté du 8 février 2012

Article 5

Abrogé27 avril 2013

Créé le 19 février 2012

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 avril 2013

Abrogé parArrêté du 15 avril 2013art. 4

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au vendredi 26 avril 2013

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.