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Arrêté du 8 février 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 19 février 2012 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance