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Arrêté du 8 février 2012

Article 1

Abrogé27 avril 2013

Créé le 19 février 2012

Un produit sur mesure est constitué d'un ou de plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives. Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 avril 2013

Abrogé parArrêté du 15 avril 2013art. 4

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au vendredi 26 avril 2013

Un produit sur mesure est constitué d'un ou de plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives. Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.